Le formulaire d’inscription

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que vos informations soient transmises aux professionnels abonnés à mersetbateaux dans le but de vous proposer des offres adaptées. Vos données ne seront ni vendues ni partagées avec des tiers non autorisés.

Pourquoi utiliser ce service ?

✅ Gain de temps : Les professionnels vous contactent directement avec des propositions adaptées.
✅ Offres pertinentes : Seuls les abonnés à mersetbateaux, experts et vérifiés, recevront votre demande.
✅ Confidentialité garantie : Vos données sont uniquement partagées avec les professionnels sélectionnés.
✅ 100% gratuit pour les plaisanciers : Aucun engagement, aucune obligation d’achat.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – mersetbateaux

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Préambule

Ronan YHUEL, éditeur de la plateforme mersetbateaux (ci-après « la Plateforme »), propose un service de mise en relation entre :

• Les plaisanciers (ci-après « l’Utilisateur »), à la recherche d’un bateau.
• Les professionnels abonnés (ci-après « le Professionnel »), proposant des bateaux à la vente ou à la location.

mersetbateaux n’est ni un courtier, ni un vendeur, ni un intermédiaire financier. La Plateforme se limite à faciliter la rencontre entre l’Utilisateur et le Professionnel. Toute transaction, négociation ou engagement commercial intervient directement entre l’Utilisateur et le Professionnel, sans implication de mersetbateaux.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur et le Professionnel acceptent sans réserve les présentes CGU.

2. Objet du service

La Plateforme permet à l’Utilisateur de :

• Remplir un formulaire indiquant ses critères de recherche (budget, type de bateau, usage, etc.).
• Recevoir des propositions de la part des Professionnels abonnés, correspondants à ses critères.

La Plateforme permet au Professionnel de :

• Recevoir les demandes des Utilisateurs correspondant à son offre.
• Contacter directement l’Utilisateur pour lui proposer une offre personnalisée.

3. Rôle et responsabilité de mersetbateaux

3.1. Rôle limité à la mise en relation
mersetbateaux :

• Ne sélectionne pas les Professionnels au-delà de leur abonnement vérifié.
• Ne valide pas les offres proposées par les Professionnels.
• Ne garantit pas la qualité, la disponibilité ou la conformité des bateaux proposés.
• N’intervient pas dans les négociations, les contrats ou les paiements entre l’Utilisateur et le Professionnel.

3.2. Exclusion de responsabilité
mersetbateaux décline toute responsabilité pour :

• Les informations inexactes ou trompeuses communiquées par l’Utilisateur ou le Professionnel.
• Les litiges entre l’Utilisateur et le Professionnel (qualité du bateau, prix, livraison, etc.).
• Les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des relations entre Utilisateurs et Professionnels.
• Les pertes financières ou opportunités manquées liées à une transaction.

L’Utilisateur et le Professionnel reconnaissent que mersetbateaux ne peut être tenu responsable des actions ou omissions de l’autre partie.

4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’ordre public.
• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.
• Ne pas transmettre de contenus diffamatoires, mensongers ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Signalement : Informer mersetbateaux de toute suspicion de fraude ou de comportement abusif d’un Professionnel via [contact@mersetbateaux.fr].

5. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

• Être abonné à la Plateforme et à respecter les termes de son abonnement.
• Fournir des informations exactes sur son identité, son activité et les bateaux proposés.
• Contacter l’Utilisateur dans un délai raisonnable (sous 48h maximum après réception de sa demande).
• Respecter les règles déontologiques de sa profession et les lois applicables (droit de la consommation, droit maritime, etc.).
• Ne pas spammer l’Utilisateur avec des propositions non pertinentes ou répétitives.
• Garantir que les bateaux proposés sont conformes à la réglementation en vigueur (immatriculation, sécurité, etc.).

mersetbateaux se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement d’un Professionnel en cas de manquement à ses obligations ou de plainte fondée d’un Utilisateur.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

6.1. Collecte et utilisation des données
mersetbateaux collecte les données personnelles uniquement pour :

• Mettre en relation l’Utilisateur et les Professionnels.
• Améliorer le service (statistiques anonymisées, optimisation de la Plateforme).

Les données sont transmises aux Professionnels abonnés uniquement pour répondre à la demande de l’Utilisateur.

6.2. Base légale
Le traitement des données repose sur :

• Le consentement de l’Utilisateur (coché via le formulaire).
• L’exécution du service de mise en relation.

6.3. Durée de conservation
Les données sont conservées :

• 3 ans pour les Utilisateurs inactifs.
• 1 an après la fin de l’abonnement pour les Professionnels.

6.4. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, l’Utilisateur et le Professionnel disposent des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données.
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement.
• Droit d’opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, contacter : [contact.pro(a)mersetbateaux.fr] .

6.5. Sécurité des données
mersetbateaux met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre :

• L’accès non autorisé.
• La perte, la destruction ou la divulgation accidentelle.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, logos, images, bases de données, etc.) de la Plateforme sont la propriété exclusive de Niverel ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

8. Limitation de responsabilité

mersetbateaux ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par les Utilisateurs ou les Professionnels.
• Des dommages indirects (perte de profits, perte de données, etc.).
• Des liens hypertextes pointant vers des sites tiers (mersetbateaux ne contrôle pas leur contenu).
• Des interruptions de service pour maintenance ou causes indépendantes de sa volonté.

9. Force majeure

mersetbateaux ne sera pas tenu pour responsable en cas d’empêchement à exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne technique majeure, etc.).

10. Modification des CGU

mersetbateaux se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs et Professionnels seront informés par email ou via la Plateforme 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

L’utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Loi applicable et médiation

11.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Si aucune solution n’est trouvée, le litige pourra être soumis à la médiation auprès du Médiateur du Numérique (https://mediateur-numerique.fr).

11.3. Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de [Ville du siège social de Niverel] seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou à la Plateforme, contacter :
Ronan YHUEL – Service Client
Email : [contact@mersetbateaux.fr]

Annexe : Clause spécifique pour les Professionnels

Abonnement et résiliation

• L’abonnement est payant et renouvelable automatiquement sauf résiliation 30 jours avant la fin de la période en cours.
• Aucune restitution n’est possible en cas de résiliation anticipée.
• mersetbateaux se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-paiement ou de manquement aux CGU.