La francisation d’un bateau de plaisance est un acte qui permettra à ce dernier de porter pavillon français. Le bateau sera donc considéré, ensuite, comme relevant du droit français. Cet acte de francisation est aussi associé au paiement d’une redevance de navigation perçue par les douanes.
La francisation d’un bateau de plaisance n’est pas systématique. Que nous parlions de voilier ou de bateau à moteur, cette démarche administrative dépendra des caractéristiques de votre bateau, mais aussi des propriétaires et de son lieu d’achat. Avant toute chose, ne confondons pas francisation et immatriculation d’un bateau. Ce n’est pas parce qu’un bateau n’a pas besoin d’être francisé, qu’il ne doit pas être immatriculé. Cela semble un peu compliqué? Voyons cela ensemble.
Quel bateau de plaisance franciser?
Les démarches ci-dessous s’appliquent dans le cadre de l’achat d’un bateau comme pour le changement de domiciliation.
Un bateau de plaisance ( voilier ou bateau à moteur) se doit d’être francisé si sa longueur de coque ( je dis bien longueur de coque et non Hors Tout) est égale ou supérieure à 7 mètres. Cependant, si votre bateau fait moins de 7 mètres mais que la puissance administrative de son moteur est supérieure à 22 ch., alors, le bateau devra quand même être francisé. Et ceci sear, dans tous les cas obligatoire pour assurer votre bateau.
Enfin, nous parlons ici des bateaux qui appartiennent, pour moitié, à un ou plusieurs citoyens d’un pays de l’Espace économique européen et domiciliés en France.
Comme je le disais plus haut, si un bateau ne répondant pas aux deux premiers critères, est dispensé de francisation, Il doit, cependant s’immatriculer auprès des délégations à la mer et au littoral.
Bien évidemment, pour être francisé, un bateau doit avoir été déclaré conforme aux normes européennes. Il doit porter le marquage CE, c’est-à-dire avoir été construit dans l’Union européenne ou avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité lors de l’importation. Attention donc aux voiliers de petites séries ou aux constructions amateurs pour lesquels vous n’avez pas de certificat.
Comment faire la demande francisation?
Pour effectuer cette francisation, un dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d’attache du bateau. Si le bateau a été acheté hors de l’Union Européenne et est convoyé par la mer, la demande peut être réalisée au consulat de France dans le pays d’achat.
Les Pièces administratives à fournir
Le dossier doit comprendre :
- le formulaire cerfa n°12810*02 dûment rempli,
- la fiche plaisance pour eaux maritimes ou eaux intérieures, selon l’usage du navire. Il convient de contacter la délégation à la mer et au littoral pour plus de renseignements,
- une pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
- un justificatif de domicile,
- une photo d’identité,
- le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
- une attestation de conformité,
- un relevé d’identité bancaire ou postale,
- un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.
Pour les bateaux achetés à l’étranger, le dossier doit comporter en plus :
- une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),
- un certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion).
Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit être complété d’un exemplaire de la déclaration d’importation visé par le bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne.
Les principes d’une francisation de bateau
La francisation d’un bateau est associée au paiement de la redevance de navigation calculée sur la puissance administrative du ou des moteurs et sur la longueur de coque du navire. Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est payé par le propriétaire du navire, lors de la réalisation de l’acte de francisation puis au début de chaque année.
Navire de 7 mètres et plus
Le DAFN est calculé en fonction :
- De la longueur de coque du navire,
- A partir d’une la puissance administrative du moteur de 6ch.
Navire de moins de 7 mètres
Le DAFN doit être payé si le navire est équipé d’un moteur de 22 cv administratifs ou plus. Le droit est alors calculé en fonction de la puissance administrative du moteur.
Exonération: Les bateaux classés monument historique sont exonérés de cette taxe.
Abattement pour vétusté: Les bateaux soumis au DAFN bénéficient d’un abattement pour vétusté. Cet abattement dépend de l’âge du bateau.
Bon à savoir concernant l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion
Navire neuf
Un bateau est considéré comme neuf quand celui ci est vendu dans les trois mois suivant sa première mise en service ou ayant navigué moins de 100 heures. Si sa longueur dépasse 7,5 m, la TVA sera acquittée par le nouveau propriétaire, au taux en vigueur en France, au service des impôts.
Navire d’occasion
Il ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Vous devez toutefois fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur, ainsi que le justificatif fiscal, que vous obtiendrez auprès du service des impôts, si votre navire dépasse 7,5 m.
Bateaux ayant été achetés en dehors de l’Union Européenne
Au moment de l’importation et en fonction de l’origine d’un bateau acheté en dehors de l’UE, vous paierez des droits et taxes, calculés à partir de la valeur d’achat du navire. Ils sont payables immédiatement.
Nota : L’importation d’un navire peut, sous certaines conditions, s’effectuer en franchise de droits et taxes à l’occasion d’un transfert de résidence.